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Lignes de fracture N°101 Breuklijnen

Mars - Maart 2016
dimanche 3 avril 2016 par Jef Vleugels

 Le Rwanda fait marche arrière en matière d’accès à la justice

Jusqu’à ce mois-ci, le Rwanda faisait partie d’un groupe restreint de seulement huit pays qui reconnaissaient à leurs citoyens le droit de déposer plainte directement devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Mais juste avant la date où cette Cour devait siéger pour entendre une plainte contre le Rwanda, le gouvernement rwandais a annoncé qu’il retirait sa déclaration autorisant les citoyens rwandais à porter plainte devant cette juridiction.

Le Rwanda a soumis ce retrait le 29 février. L’Union africaine a informé la Cour le 3 mars, la veille du jour où les juges devaient siéger pour entendre une plainte déposée contre le gouvernement rwandais par Victoire Ingabire, présidente du parti d’opposition FDU-Inkingi.

Victoire Ingabire purge actuellement une peine de 15 ans de prison au Rwanda. En 2012, un tribunal de Kigali, la capitale rwandaise, l’a déclarée coupable de complot contre le gouvernement et de déni du génocide, et l’a condamnée à huit ans de prison. Plusieurs des chefs d’accusation retenus contre elle étaient à motivation politique, relatives aux critiques qu’elle avait formulées à l’encontre du gouvernement avant l’élection présidentielle de 2010, et son procès a été entaché d’irrégularités. En décembre 2013, la Cour Suprême a alourdi sa peine à 15 ans d’emprisonnement.

Le ministre rwandais de la justice a démenti tout rapport entre son retrait de la déclaration autorisant les citoyens rwandais de se pourvoir individuellement devant la Cour et l’affaire Ingabire… (ndlr : ce qu’aucune personne tant soit peu informée ne pourrait croire)

Daniel Bekele in Euracinfo, mars 2016
 

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