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L A V I G E R I E . be

Lignes de fracture N°63 Breuklijnen

Septembre - September 2012
samedi 29 septembre 2012 par J.V.

 POUR QUAND L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE ?

Une réflexion de Madame Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH). Extraits.

En avril 2012 s’est réunie la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), à Banjul, en Gambie. Un groupe a travaillé sur la peine de mort en Afrique. "Ce texte, d’une importance considérable pour l’affirmation et la pérennisation de l’Etat de droit, recommande l’abolition définitive de la peine de mort sur le continent et promouvant l’adoption par les Etats membres de l’Union africaine d’un protocole à la Charte africaine des droits de l’homme.

Nombreux sont les intellectuels et les personnalités qui ont déjà pris part contre cette aberration juridique. « Un Etat qui représente la société tout entière et qui a la responsabilité de sa protection peut-il assumer cette responsabilité en se rabaissant au niveau d’un meurtrier ? » s’interrogeait ainsi le Ghanéen Kofi Annan alors même qu’il occupait le poste de secrétaire général des Nations unies.

L’abolition, une utopie sur le continent ? Si l’on prend le cas du Zimbambwe, qui, en 2010, a refusé de signer le moratoire des Nations unies sur les exécutions et qui fait partie des Etats les plus réfractaires dans ce domaine, la question se pose en effet. Mais il ne s’agit là que d’une position devenue désormais minoritaire sur le continent : l’abolition est un combat universel dans lequel s’est déjà engagée avec détermination une grande majorité d’Etats dans le monde (141 pays sont abolitionnistes, dont 97 pour tous les crimes). Les pays africains ont, depuis longtemps, pris une place non négligeable dans ce mouvement. Seize s’entre eux ont déjà été au bout de la démarche en abolissant définitivement la peine de mort dans leur législation nationale, et, malgré les difficultés juridiques et politiques, ces cinq dernières années ont vu le Rwanda, le Gabon et le Burundi s’engager dans ce cercle vertueux. En outre, 18 autres Etats, s’ils n’ont pas encore supprimé la peine capitale de leur code pénal ; n’en sont pas moins abolitionnistes de fait, aucune exécution n’ayant été constatée ces dix dernières années.

La CADHP a élaboré son rapport pour encourager les Etats du continent à franchir cette étape nécessaire et pérenniser ainsi cette abolition. L’objectif, à travers l’adoption de ce nouveau protocole, est bien entendu de renforcer encore le système africain de protection des droits de l’homme. Il s’agit aussi et surtout d’inviter la vingtaine d’Etats qui pratiquent encore cette peine inhumaine à engager un débat national sur cette question."

Jeune Afrique n° 2677

 UNE DÉLÉGATION DES CONFESSIONS RELIGIEUSES DE LA RDC À L’ONU

Le 3 septembre, une délégation de 32 représentants des chefs des Confessions religieuses du Congo (RDC) est arrivée à New York pour remettre une pétition au Secrétaire général des Nations Unies et au Conseil de sécurité, pour dire NON à la guerre au Kivu et à la balkanisation du Pays.

Aujourd’hui le gouvernement rwandais essaie de discréditer le panel des experts et de mettre en cause les informations contenues dans leur rapport. Il va plus loin et essaie de personnaliser le débat en s’attaquant directement à certains membres du panel des experts. Les Chefs des confessions demandent au Conseil de sécurité de ne pas se laisser distraire par cette diversion. Ils ont, comme institutions, encore plus de preuves qui montrent bien que certains officiers rwandais ont bel et bien été impliqués dans la création du M23 et son commandement sur terrain.

Le 5 septembre, au cours d’une conférence de presse tenue au Siège de l’ONU à New York, Monseigneur Dieudonné Mbaya Tshiakany, Modérateur national de l’Église du Christ au Congo, membre de la délégation, a déclaré que « Après six millions de morts et un million de femmes violées depuis 1999 et une nouvelle guerre qui se prépare à l’est du Congo, toutes les congrégations religieuses de la République démocratique du Congo ont décidé de passer à l’action pour faire entendre la voix et la douleur du peuple congolais ». Il a précisé que cette pétition, qui contient trois éléments clefs, exigeait notamment une action forte de la communauté internationale incluant une condamnation du Rwanda pour son ingérence en RDC et pour l’appui apporté par les autorités rwandaises au Mouvement M23 et à d’autres milices responsables d’exactions dans l’est de la RDC. « Nous n’appelons pas à la haine du Rwanda, mais nous souhaitons juste que notre frontière commune devienne une frontière d’amour et de paix », ont souligné les représentants des communautés religieuses de la RDC. Il a également indiqué que la pétition déposée exigeait aussi que toutes les personnes citées dans les rapports de l’ONU, et reconnues responsables de pillages et d’exactions en RDC, soient traduites en justice.

La pétition exige enfin que tout soit mis en œuvre pour empêcher le Rwanda de devenir l’an prochain un membre non permanent du Conseil de sécurité. Monseigneur Mbaya a jugé inacceptable qu’un pays qui ne respecte pas la Charte des Nations Unies et menace l’intégrité territoriale et les vies des citoyens d’un pays voisin, au vu et au su de toute la communauté internationale, puisse devenir membre du Conseil de sécurité.

C’est pourquoi, a-t-il dit, nous faisons appel à l’Union africaine et exigeons que la Communauté des États de l’Afrique de l’Est désigne un autre candidat pour l’accession à un siège du Conseil de sécurité. Monseigneur Mbaya a demandé à la communauté internationale de cesser de se cantonner dans une position de simple observation et de ne plus se limiter à compter les morts. « Il est urgent  », a-t-il insisté, « de passer à l’action pour protéger les populations congolaises des exactions commises par les groupes armés soutenus par le Rwanda ».

CONGO ACTUALITE 161 du 18 août 2012

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