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Lignes de fracture N°33 Breuklijnen

Mars - Maart 2010
mercredi 31 mars 2010 par J.V.

 LA PEINE DE MORT

DÉCLARATION FINALE DU 4e CONGRÈS DE GENÈVE CONTRE LA PEINE DE MORT

Adopter des lois nationales formalisant l’abolition de la peine de mort et placer l’objectif d’un moratoire universel au cœur des relations et des politiques de promotion des droits de l’homme internationales : tel est l’aspect central de la Déclaration finale diffusée par les participants du 14e Congrès contre la peine de mort, qui s’est conclu le 26 février au siège de l’Onu à Genève. Les plus de 1000 délégués présents aux travaux ont également sollicité les organisations internationales et régionales de soutenir l’abolition universelle au moyen de Résolutions et avec le soutien des ONG engagées en la matière pour sensibiliser l’opinion publique. La Déclaration finale se réfère aux 58 pays où la peine de mort est toujours en vigueur, invitant les défenseurs des droits de l’homme à joindre leurs efforts au sein de coalitions régionales et nationales. À l’heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale, sans compter les 35 qui observent un moratoire. « Les couloirs de la mort sont des couloirs de la honte », s’était insurgé à l’ouverture du Congrès le Sénégalais Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie. Arnaud Gaillard, coordinateur général de l’événement, a observé quant à lui que l’Afrique pourrait être le premier continent abolitionniste, rappelant que le Burundi et le Togo ont retiré la peine capitale de leurs législations.

RAPPORT DE BAN KI-MOON

(article de Marazziti Mario, intitulé « Pour une abolition mondiale de la peine de mort »,
dans LE MONDE du 24 février 2010, extraits)

Six mille cent quarante-neuf, ce sont les jours que Gregory Taylor a passés dans les couloirs de la mort en Caroline du Nord (Etats-Unis), innocent. Le compte a pris fin le 17 février, lorsque, pour la première fois dans l’histoire américaine, le verdict d’une commission indépendante nommée par l’Etat pour les cas incertains a permis de le libérer. Ils sont 137 innocents, dont beaucoup n’ont jamais été dédommagés, à avoir passé des années dans ces couloirs de la mort. Comme Curtis McCarthy, vingt et un ans passés dans la prison modèle de McAlester (Oklahoma) construite sous la terre. Jamais la lumière du soleil n’y parvient.

C’est en Californie que se trouve le plus grand couloir de la mort, à San Quentin. 647 condamnés. Leur nombre augmente de trente tous les ans. Le nombre des exécutions est très peu élevé. Outre la faillite, l’engorgement de la Cour suprême pour les recours, préjudiciable au reste du système judiciaire, se profile la perspective d’être condamné à mort sans avoir la certitude d’être exécuté dans les vingt, trente prochaines années, une forme de torture à laquelle personne n’avait jamais pensé.

Cent quarante et un pays dans le monde ne recourent plus à la peine capitale. Mais il s’agit d’une tendance récente. Pendant des siècles, les penseurs et les Etats, d’Aristote à Kant, de saint Augustin à Hegel, ont considéré la peine de mort comme normale, même si les premiers chrétiens étaient regardés avec suspicion dans l’armée romaine parce qu’ils n’aimaient pas tuer. Au début des années 1970, seuls 23 pays avaient aboli la peine capitale. Ils sont aujourd’hui 103 à l’avoir abolie en toutes circonstances. 38 autres l’ont abolie en temps de paix ou l’ont abolie de fait, dans la mesure où ils n’exécutent plus de condamnés depuis plus de dix ans.

C’est ce qui ressort du premier rapport sur la peine capitale établi par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), Ban Ki-moon. Le rapport en lui-même marque un tournant historique : celui qui a été pris avec l’approbation, par l’assemblée générale de l’ONU, de la résolution pour un moratoire universel de la peine de mort, le 18 décembre 2007. La peine capitale n’est plus seulement une question de justice interne aux Etats, mais elle relève de l’intérêt général dans la mesure où elle concerne les droits humains. Il s’agit d’un document non contraignant. Mais le fait qu’il y a eu, quinze années durant, un feu de barrage pour le bloquer montre combien ce texte est important.
/…/
Malgré la décennie de la guerre en Irak et contre le terrorisme, la peine de mort a reculé. L’Ouzbékistan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, mais aussi le Gabon, le Togo, comme d’autres pays africains, ont fait la différence, soutenus notamment par des ONG et des Etats dans leur tournant abolitionniste. Certains de ces tournants ont été favorisés, comme pour la paix aussi, à Rome, à Sant’Egidio. Aux Etats-Unis, en deux ans, le New Jersey et le Nouveau-Mexique - la Côte est et la Côte ouest -, ont brisé le front et ont aboli la peine capitale.

En Chine, la Cour suprême a invité à ne réserver la condamnation capitale qu’aux « cas très graves » et a retiré aux cours locales le pouvoir de l’appliquer. L’Asie bouge : l’Anti-Death Penalty Asia Network (Adpnan), la coalition régionale, a été créée ; les Philippines ont à nouveau emprunté la voie abolitionniste ; le président de la Mongolie a inauguré cette année la voie de l’abolition. Taïwan a arrêté depuis des années les exécutions. On note des ouvertures en Corée du Sud et même en Iran, bien que le nombre des exécutions augmente et que celles-ci soient publiques. Au Japon, l’année passée a été la première sans exécution capitale. En Inde, un débat existe au niveau de la Cour suprême ; il en est de même au Pakistan, avec 7 000 sentences capitales stoppées.

L’Algérie, la Tunisie, le Liban et la Jordanie peuvent accélérer le changement dans la région méditerranéenne. Le Maroc a mis fin, en pratique, aux exécutions et la demande d’abolition grandit. Le monde regarde l’Amérique d’Obama, qui croit à la nécessité d’être plus en harmonie avec les autres pays. La possibilité historique existe que la prochaine résolution de l’ONU, à l’automne, voie l’abstention des Etats-Unis, du Japon et de l’Inde, avec l’augmentation des approbations dans le reste du monde. C’est un objectif pour lequel il vaut la peine de travailler.


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