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L A V I G E R I E . be

Lignes de fracture N°92 Breuklijnen

Mars - Maart 2015
mardi 31 mars 2015 par Jef Vleugels

 Dossier : LA PEINE DE MORT

- Le Saint-Siège demande « un moratoire mondial sur la peine de mort »

Mgr Silvano M. Tomasi, représentant permanent du Saint-Siège aux Nations-Unies à Genève, est intervenu en ce sens au cours de la vingt-huitième session du Conseil des droits de l’homme (2-27 mars 2015).
Pour le Saint-Siège, a-t-il expliqué, il est évident qu’il existe aujourd’hui d’autres moyens que la peine de mort « pour défendre de l’agresseur les vies humaines et pour protéger l’ordre public et la sécurité ».
Mgr Tomasi a souligné « qu’aucun effet positif de dissuasion ne résulte clairement de l’application de la peine de mort, et que le caractère irréversible de cette peine ne permet pas d’éventuelles corrections en cas d’erreurs judiciaires ».
Lançant un appel en faveur d’un « moratoire mondial sur l’usage de la peine de mort » pour son abolition, il a exhorté à « améliorer les conditions de détention, afin de garantir le respect de la dignité humaine des personnes privées de leur liberté ».

- La peine mort : faits et chiffres (Amnesty International)

[1] PAYS ABOLITIONNISTES ET NON ABOLITIONNISTES

Plus de deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

  • 98 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ;
  • 7 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;
  • 35 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait  : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Ce sont ainsi 140 pays qui ont aboli la peine capitale de jure ou de facto. Mais 58 pays et territoires maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment alors que 22 pays ont procédé à des exécutions en 2013.

[2] PROGRÈS RÉALISÉS VERS L’ABOLITION MONDIALE

Depuis 2002, 22 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes : Albanie, Argentine, Arménie, Bhoutan, Bolivie, Burundi, les iles Cook, Chypre, Gabon, Grèce, Kirghizstan, Lettonie, Mexique, Monténégro, Philippines, Rwanda, Iles Samoa, Sénégal, Serbie, Togo, Turquie, Ouzbékistan.

  • Sur le continent américain, les États-Unis étaient le seul pays à procéder à des exécutions en 2013.
  • En Afrique sub-saharienne, seuls cinq Etats ont, de façon certaine, exécuté des prisonniers : le Botswana, le Nigéria, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan.
  • En Europe, seule la Biélorussie continue à appliquer la peine capitale et à procéder à des exécutions. En 2013, la Biélorussie n’a procédé à aucune exécution.

[3] CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS

Au cours de l’année 2013, au moins 778 prisonniers (en dehors de la Chine) ont été exécutés dans 22 pays et 1925 personnes ont été condamnées à mort dans 57 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.
En 2013, la grande majorité des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, en Iran, en Irak, en Arabie Saoudite et aux États-Unis.

[Asie]
Amnesty International n’a donné aucune estimation concernant le nombre d’exécutions en Chine. Les statistiques nationales officielles sur l’application de la peine capitale restent un secret d’État. Plusieurs milliers d’exécutions auraient eu lieu en 2013.
En Asie, il n’y a pas eu d’exécutions en Mongolie depuis la cinquième année consécutive et le Pakistan a suspendu, une fois encore, l’application de la peine de mort. Cependant, la reprise des exécutions en Indonésie et au Vietnam est particulièrement préoccupante.

(Source : le dernier apport d’AI sur le peine de mort)
 

- « La peine de mort est inacceptable et injustifiée » pour le Pape François

(Radio Vatican du vendredi 20 mars 2015) « La peine de mort ne rend pas justice aux victimes, elle ne fait qu’encourager la vengeance » : le Pape François a eu des mots forts contre la peine capitale, dans une lettre remise à une délégation de la Commission internationale contre la peine de mort, qu’il a reçue en audience privée au Vatican.

Les précisions de Jean-Baptiste Cocagne :

Dans la conception de l’Evangile, « la vie humaine est sacrée, écrit François, de la conception jusqu’à la mort naturelle. (…) La vie, en particulier la vie humaine, appartient seulement à Dieu. Même celui qui tue ne perd pas sa dignité personnelle et Dieu lui-même s’en fait le garant ». Estimant qu’il n’existe pas de « forme humaine pour tuer une autre personne  », François réaffirme avec force que la peine de mort est donc « inadmissible, quelque soit la gravité du délit du condamné. C’est une offense à l’inviolabilité de la vie et à la dignité de la personne humaine qui contredit le dessein de Dieu pour l’homme et la société, et sa justice miséricordieuse. Elle empêche également d’accomplir les peines avec une finalité juste ». Rappelant que la peine capitale est un recours utilisé fréquemment par « les régimes totalitaires et les groupes fanatiques  » contre les opposants politiques et les minorités, François souligne également que certains chrétiens aujourd’hui en sont victimes et que l’Eglise en pâtit avec « ses nouveaux martyrs  », comme il y a plusieurs siècles.

« Pour les Etats de droit, la peine de mort représente un échec, car elle les oblige à tuer au nom de la justice. On n’arrive jamais à rendre justice en donnant la mort à un être humain », condamne le Pape, qui n’hésite alors pas à citer Dostoïevski : « Tuer quelqu’un qui a tué est un châtiment incomparablement plus grand que le crime lui-même. L’assassinat dans le cadre d’une sentence est plus horrible que l’assassinat commis par un criminel  » écrivait l’écrivain russe.

Le couloir de la mort et la prison à perpétuité également dénoncés

La condamnation du Pape ne s’arrête pas au seul moment de l’exécution : « c’est un traitement cruel, inhumain et dégradant, comme l’angoisse avant l’exécution et la terrible attente entre la lecture de la sentence et l’application de la peine », une « torture  » qui dure souvent plusieurs années et conduit pas si rarement « à la folie ou la maladie dans l’antichambre de la mort  ». Pour autant, les peines de prison à perpétuité « peuvent être considérées comme des peines de mort cachées  » car elle annihile toute forme d’espoir pour le détenu.

Pour François, la peine de mort «  perd toute légitimité en raison de la sélection faillible du système pénal et devant la possibilité d’une erreur judiciaire. La justice humaine est imparfaite et ne pas le reconnaître peut la transformer en source d’injustices, avertit le Saint-Père. Avec l’application de la peine capitale, on nie au condamné la possibilité de réparation ou de la correction du dommage causé ; la possibilité de la confession, par laquelle l’homme exprime sa conversion intérieure ; et de la contrition, seuil du repentir et de l’expiation, pour arriver à la rencontre avec l’amour miséricordieux de Dieu qui assainit  ».

Combattre la peine de mort, un devoir pour tout chrétien

« Les conditions de la légitime défense personnelle ne sont pas applicables à la société. Quand on applique la peine de mort, on tue des gens, non pas pour des agressions en cours, mais pour des méfaits causés par le passé » estime le Saint-Père. C’est d’autant plus inacceptable et injustifiée pour lui que la peine capitale concerne « des personnes dont la capacité de nuisance a déjà été neutralisée, et qui se retrouvent privée de liberté  ».

Ainsi, formulant un encouragement à la Commission pour qu’elle continue son travail, le Pape François exhorte chacun à se battre contre la peine. Il estime que le chrétien a «  le devoir de lutter contre la peine de mort, dans toutes ses formes  », et pour « que les conditions carcérales soient meilleures, dans le respect de la dignité humaine des personnes privées de liberté  ».

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- Après 23 ans dans le couloir de la mort, elle est innocentée

Toutes les charges ont été abandonnées à l’encontre d’une femme d’origine allemande, qui, après 23 ans dans le couloir de la mort, est devenue la 151e personne condamnée à mort à être innocentée en quarante ans aux Etats-Unis.

Debra Milke, 51 ans, avait toujours clamé son innocence du meurtre de son fils de 4 ans en 1990 en Arizona (sud-ouest). Mais elle avait été condamnée à mort sur la base du seul témoignage non corroboré du principal enquêteur, qui avait prétendu avoir recueilli ses aveux.

La Dernière Heure du 24 mars 2015
 

- Le peloton d’exécution est de retour dans l’Utah

Passer devant un peloton d’exécution est redevenu une possibilité pour les condamnés à mort de l’Utah, Etat de l’Ouest américain. L’Utah a été le seul Etat de l’Union à utiliser ce mode d’exécution au cours des dernières décennies (la dernière exécution eut lieu en 2010).

Si le procédé est aujourd’hui réhabilité, il ne pourra, toutefois, être employé que si les produits nécessaires à une exécution par injection létale ne sont pas disponibles – on sait que les Etats-Unis, qui importent ces substances, ont de plus en plus de mal à s’en procurer. Dans l’Etat de l’Oklahoma ce mode d’exécution est également encore prévu.

Les aspects pratiques de cette forme de mise à mort ne le cèdent en rien aux préparatifs d’une injection létale. Le condamné est attaché sur une chaise ; derrière lui, une paroi en bois, et sur les côtés, des sacs de sable pour empêcher les balles de ricocher. Une cible en carton est accrochée sur sa poitrine pour aider les tireurs à viser le cœur. Armés de fusils Winchester, ceux-ci sont placés à moins de huit mètres du condamné. L’une des armes est chargée à blanc. Le peloton est formé de cinq policiers volontaires. Préférence est donnée à ceux qui sont originaires de la même région que la ou les victimes du crime imputé au condamné. Il y toujours plus de volontaires qu’il n’en faut, assurent les autorités…

La Libre Belgique du 25 mars 2015
 

Ndlr. Ces dernières précisions montrent dans quel état d’esprit ces exécutions se pratiquent.


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